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La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles.
Les licences sont maintenant toutes déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont maintenant les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles par délégation des préfets.
 
   
 Extrait de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, telle que modifiée par la
loi du 18 mars 1999.
 
 
     
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  Art. 1-1.
  
 (Créé par Loi 99-198 18 Mars 1999 art 2 et art 10 JORF 19 mars 1999.)
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
 
   
  Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :

 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un
     spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du
     public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui
     n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
 
   
 
     
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  Art. 4.
  
 
(Modifié par Loi 99-198 18 Mars 1999 art 5 et art 10 JORF 19 mars 1999.)
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, par l’autorité administrative compétente, aux personnes physiques visées à l’article 5 d’une licence d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article 1-1...
 
   
 (...) La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans
renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France (...)
 
   
 (...) La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans
renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France (...)
 
   
 (...) La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou
l’expérience professionnelle du demandeur. La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l’objet d’une décision judiciaire
interdisant l’exercice d’une activité commerciale. La licence peut être retirée en cas d’infraction aux dispositions de la présente ordonnance
et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité
sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique (...).
 
   
 
    
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  Art. 5.
  
 
(Modifié par Loi 99-198 18 Mars 1999 art 6 et art 10 JORF 19 mars 1999.)
La licence est personnelle et incessible.
 
   
 Consultation des textes législatifs et règlementaires - formulaire de demande, de renouvellement de licence à l'adresse suivante :
>> www.culture.fr
 
   
 
 
   
 
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  La dispense de licence pour les entrepreneurs occasionnels
  
 
"Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
 
   
 
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Toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
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Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
 
   
 Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue". 
   
 
 
   
 
 
   

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